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CE 21 novembre 2003, Biord-Genest, n° 244820, rec. p. 936

Considérant que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il lui appartient dans tous les cas d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office ;

Considérant que la note en délibéré que la commune de Gometz-le-Châtel a produite le 10 janvier 2002, après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel  et versée au dossier ; qu’en estimant que cette note ne justifiait pas la réouverture de l’instruction et en se bornant à la viser sans prendre en compte son contenu pour rendre son arrêt, la cour administrative d’appel n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 5 du code de justice administrative aux termes desquelles « L’instruction des affaires est contradictoire… », ni, en tout état de cause, les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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