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Contentieux administratif

CE 21 mai 2003, SARL Pico n° 249541

Considérant qu’il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521‑3 et R. 541‑1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521‑3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article R. 541‑1 ; que, dès lors, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête ; qu’au regard de cette règle, et dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que la société Semsamar ait renoncé à l’une de ses conclusions avant la clôture de l’instruction, la requête unique par laquelle cette société formulait ces deux demandes n’était pas recevable ;

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