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Contentieux administratif

CE 19 février 2003, Préfet de l'Hérault c/ Houdane, n° 243427, rec. p. 904

L’illégalité d’un acte individuel pris sur le fondement d’un autre acte individuel ne peut être excipée que pendant le délai de recours contentieux

Considérant qu’à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Houdane excipe de l’illégalité de la décision du 16 juillet 2001, notifiée le 18 juillet 2001, lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; qu’il a formé à l’encontre de cette dernière décision un recours gracieux qui, reçu le 12 septembre 2001, a été implicitement rejeté le 12 novembre 2001 par le PREFET DE L’HERAULT ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce recours gracieux a fait l’objet d’un accusé de réception comportant les mentions exigées par l’article 1er du décret du 6 juin 2001 et transmis à M. Houdane ; que dès lors l’exception d’illégalité soulevée par M. Houdane à l’encontre du refus de séjour, qui n’est pas devenu définitif, est recevable ;

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