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Contentieux administratif

CE 17 octobre 2003, District de Bastia, n° 223296

Considérant que, lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, faite en application de l’article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d’apprécier la portée et la légalité de l’acte, il appartient au représentant de l’Etat de demander à l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le délai de deux mois de la réception de l’acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l’article 3 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l’acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l’acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale refuse de compléter la transmission initiale ; qu’en revanche, à défaut d’un recours gracieux dirigé contre l’acte ou d’une demande tendant à ce que l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l’acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de ladite réception ; qu’en estimant, en dépit de l’absence de toute initiative du préfet, qu’un tel délai ne courait qu’à compter de la date à laquelle le district de Bastia avait spontanément complété la transmission initiale d’un marché avec les pièces aujourd’hui mentionnées à l’article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Marseille a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; qu’il suit de là que le district de Bastia est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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