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Contentieux administratif

CE 13 janvier 2003, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Chavidal, n° 244844

Non-lieu à statuer en cas de décès du requérant lorsque l’affaire n’est pas état

Considérant qu’aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice  administrative :  » Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être  jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une  des parties (.) Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour  reprendre l’instance (.)  » ; Considérant que la notification à Mme  Chalvidal du recours du MINISTRE DE L’EMPLOI ET  DE LA SOLIDARITE dirigé contre la décision de la commission centrale  d’aide sociale rendue au profit de l’intéressée a été retournée par le  service postal avec indication de son décès ; qu’à cette date, l’affaire  n’était pas en état d’être jugée ; que, par suite, et alors que le  ministre ne justifie pas d’une mise en demeure adressée aux héritiers ou,  le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre  l’instance, il n’y a pas lieu en l’état, par application des dispositions  de l’article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur le  recours ;

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  1. Voir également en ce sens, CE 11 mars 1953, Bodin, rec. tables, p. 754

    Posté par Samuel Deliancourt | mars 31, 2010, 5 h 27 min

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