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Absence de mention des voies et délais de recours

CE 13 janvier 2003, Camara, n° 237034

Considérant que, contrairement  à ce que soutiennent les requérants, il résulte des dispositions combinées  de l’article 1er du décret attaqué et de l’article 19 de la loi du 12  avril 2000 que sauf dans les cas dans lesquels, en application de ces  dispositions législatives, il n’est pas délivré d’accusé de réception,  toute personne est informée, par l’accusé de réception, des délais et  voies de recours contre la décision, implicite ou explicite, qui sera  prise sur sa demande et qu’à défaut d’une telle mention, les délais de  recours ne lui sont pas opposables ; que, par suite, les moyens tirés de  ce que, en tant que les usagers ne seraient plus informés des délais de  recours, l’article 4 du décret attaqué les priverait des garanties dont  ils disposaient antérieurement et serait contraire aux stipulations de  l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de  l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6, qui y renvoie, du  traité sur l’Union européenne doivent, en tout état de cause, être  écartés ;

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