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Compétence de la juridiction administrative

CE 12 décembre 2003, Commune du Lamentin, n° 256561

Considérant qu’il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d’une requête tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé d’une commune, à moins que le contrat relatif à l’occupation de ces immeubles puisse, en raison d’une clause exorbitante du droit commun, être qualifié de contrat de droit public ; (…)

Considérant, en second lieu, que s’il résulte des termes de la convention liant la COMMUNE DU LAMENTIN et M. Papier que celle-ci prévoyait, au profit de la personne publique contractante, un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat même en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, le juge des référés, qui n’a pas dénaturé les clauses dudit contrat, a pu, eu égard aux caractéristiques de ce contrat et, en particulier, au caractère gratuit de la mise à disposition de ces locaux par la commune à M. Papier, estimer, sans commettre d’erreur de droit, que celui-ci ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ;

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