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Compétence de la juridiction administrative

CE 10 octobre 2003, Meunier, n° 250493, JCP A 2003, n° 2064

onsidérant qu’il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d’une requête tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé, à moins que le contrat relatif à l’occupation de ces immeubles ait le caractère d’un contrat de droit public ;

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