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Exception de prescription quadriennale

CAA Paris, 7 février 2003, Ministre de l'intérieur c/ OPAC de Paris, n° 00PA03032

Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « l’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » ; que ces dispositions font obstacle à ce que le MINISTRE DE L’INTERIEUR puisse régulièrement opposer la prescription quadriennale pour la première fois en appel ; que cette opposition doit dès lors être écartée ;

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