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Contentieux administratif

CAA Nantes, 8 avril 2003, Irisson, n° 01NT01615

Sur les conclusions de M. IRISSON tendant à ce que les mémoires en défense présentés par la commune soient écartés des débats de l’instance d’appel :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la commune de Dimancheville (Loiret) n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance d’appel ; que, par suite, les conclusions de M. IRISSON tendant à ce qu’un tel mémoire soit écarté des débats de cette instance sont dépourvues d’objet ;

Sur les conclusions en annulation de la délibération du 30 août 1996 :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions dirigées contre la délibération contestée en tant qu’elle habilite le maire à représenter la commune en justice :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : “Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune” ; qu’aux termes de l’article L. 2122-21 du même code : “Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal , et en particulier : (…) 8° de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant (…).” ; qu’aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : “Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal” ;

Considérant que par délibération du 30 août 1996, le conseil municipal de Dimancheville a autorisé le maire d’une part, “à défendre la commune devant le tribunal administratif” d’Orléans dans les différentes instances engagées devant ce tribunal par M. IRISSON, conseiller municipal, contre les délibérations contestées par l’intéressé, d’autre part, à solliciter l’assistance d’un avocat en décidant que les frais correspondants seront pris en charge par le budget communal ;

Considérant, en premier lieu, que par cette délibération, le conseil municipal a pu, en vertu des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées des articles  L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, valablement autoriser le maire à présenter une défense au nom de la commune dans les instances engagées par M. IRISSON devant le tribunal administratif, sans qu’il soit nécessaire de prendre la délégation prévue par l’article L. 2122-22 de ce code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération contestée serait dépourvue de base légale, ne peut qu’être écarté ;

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