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Droit administratif

TC 10 juin 2002, Préfet de la Guadeloupe, n° 3319

Considérant que l’arrêté du 9 septembre 1995 par lequel le maire de Saint-Martin (Guadeloupe), prenant en considération l’état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d’un cyclone survenu le 5 septembre 1995, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d’occupation des sols rendait inconstructibles, a, d’une part, dans son article 1er, mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de « cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d’habitations précaires » et, d’autre part, dans son article 2, interdit dans ces zones tous travaux de construction ou de reconstruction, n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration ;

Considérant, toutefois, qu’à la suite du passage, les 14 et 15 septembre 1995, d’un second cyclone, le maire de Saint-Martin a fait procéder, sur le fondement de cet arrêté du 9 septembre 1995, à la destruction des habitations de M. Lebreton et des deux cent cinquante cinq autres requérants qui, invoquant les préjudices que ces opérations leur avaient causés, ont saisi le tribunal de grande instance de Basse-Terre d’actions en indemnité dirigées contre l’Etat et contre la commune ;

Considérant qu’en dépit du caractère précaire de ces constructions, ni les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors en vigueur, ni celles des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, ni celles de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme n’autorisaient l’autorité administrative à procéder d’office à leur destruction ; que, contrairement à ce que soutient le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, ni des circonstances exceptionnelles, ni une situation d’urgence découlant de périls graves et imminents ne justifiaient de telles mesures d’exécution forcée ; que, dans ces conditions, les destructions litigieuses présentent le caractère d’une voie de fait ; qu’il en résulte que l’arrêté de conflit du PREFET DE LA GUADELOUPE en date du 18 octobre 2000 doit être annulé

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