// vous lisez...

Droit administratif

CE, Sect., 6 novembre 2002, Soulier, n° 223041

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;

Considérant qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ; qu’en revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’arrêté du 25 août 1992 du maire de Castries a eu pour objet, conformément à la demande présentée par l’intéressée, d’accorder à Mme SOULIER le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les dispositions susrappelées ; que cet arrêté n’est pas une simple mesure de liquidation d’une créance résultant d’une décision antérieure et constitue une décision créatrice de droits ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE, Sect., 6 novembre 2002, Soulier, n° 223041”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.