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Contentieux administratif

CE, Sect., 28 février 2001, Philippart et Lesage, n° 230112

Considérant qu’il résulte des dispositions du titre II du livre V du  code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L.  521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des  référés sur le fondement de l’article L. 521-2 sont présentées,  instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des  règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le  fondement de l’article L. 521-3 ; que, par suite, elles ne peuvent pas  être présentées simultanément dans une même requête ;

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