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Mutations domaniales

CE, avis, 19 mars 2002, n° 367355

V. – Il incombe aux personnes publiques en cause de régler par voie de convention les conditions d’affectation de la partie du domaine public de l’hôpital Sainte-Anne utilisée par l’infirmerie psychiatrique.

À défaut d’accord, il serait loisible à l’État de faire usage de la procédure des mutations domaniales prévue aux articles L. 35 et R. 58 du code du domaine de l’État qui permet, sans que la propriété d’aucune partie du domaine public d’une personne publique soit aliénée, que ce domaine reçoive, dans un intérêt public, une affectation déterminée.

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