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Droit administratif

CE, Ass., 12 avril 2002, Papon, n° 238689

Faute personnelle d’un préfet durant la seconde guerre mondiale

Considérant que M. PAPON, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les  fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été  condamné le 2 avril 1998 par la cour d’assises de ce département à la  peine de dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre  l’humanité assortie d’une interdiction pendant dix ans des droits  civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en  raison du concours actif apporté par l’intéressé à l’arrestation et à  l’internement de plusieurs dizaines de personnes d’origine juive, dont de  nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de  Mérignac, ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre  1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy avant d’être  déportées au camp d’Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que la cour  d’assises de la Gironde, statuant le 3 avril 1998 sur les intérêts civils,  a condamné M. PAPON à payer aux parties civiles, d’une part, les dommages  et intérêts demandés par elles, d’autre part, les frais exposés par elles  au cours du procès et non compris dans les dépens ; que M. PAPON demande,  après le refus du ministre de l’intérieur de faire droit à la démarche  qu’il a engagée auprès de lui, que l’Etat soit condamné à le garantir et à  le relever de la somme de 4 720 000 F (719 559 euros) mise à sa charge au  titre de ces condamnations ; Sur le fondement de l’action engagée :  Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de la  loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :   » Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de  service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité  publique doit, dans la mesure où une faute personnelledétachable de  l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le  couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui  » ; que pour  l’application de ces dispositions, il y a lieu – quel que soit par  ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été  engagée vis-à-vis de la victime du dommage – de distinguer trois cas ;  que, dans le premier, où le dommage pour lequel l’agent a été condamné  civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service,  l’administration est tenue de couvrir intégralement l’intéressé des  condamnations civiles prononcées contre lui ; que, dans le deuxième, où le  dommage provient exclusivement d’une faute personnelle détachable de  l’exercice des fonctions, l’agent qui l’a commise ne peut au contraire,  quel que soit le lien entre cette faute et le service, obtenir la garantie  de l’administration ; que, dans le troisième, où une fautepersonnelle a,  dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d’une faute  de service distincte, l’administration n’est tenue de couvrir l’agent que  pour la part imputable à cette faute de service ; qu’il appartient dans  cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d’un contentieux  opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution  finale de l’un et de l’autre à la charge des réparations compte tenu de  l’existence et de la gravité des fautes respectives ; Sur l’existence  d’une faute personnelle :

Considérant que l’appréciation portée par la cour d’assises de la  Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M. PAPON, dans  un litige opposant M. PAPON aux parties civiles et portant sur une cause  distincte, ne s’impose pas au juge administratif statuant dans le cadre,  rappelé ci-dessus, des rapports entre l’agent et le service ;  Considérant qu’il ressort des faits constatés par le juge pénal, dont  la décision est au contraire revêtue sur ce point de l’autorité de la  chose jugée, que M. PAPON, alors qu’il était secrétaire général de la  préfecture de la Gironde entre 1942 et 1944, a prêté son concours actif à  l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive qui ont  été ensuite déportées à Auschwitz où elles ont trouvé la mort ; que si  l’intéressé soutient qu’il a obéi à des ordres reçus de ses supérieurs  hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d’occupation  allemandes, il résulte de l’instruction que M. PAPON a accepté, en premier  lieu, que soit placé sous son autorité directe le service des questions  juives de la préfecture de la Gironde alors que ce rattachement ne  découlait pas de la nature des fonctions occupées par le secrétaire  général ; qu’il a veillé, en deuxième lieu, de sa propre initiative et en  devançant les instructions venues de ses supérieurs, à mettre en oeuvre  avec le maximum d’efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à  la recherche, à l’arrestation et à l’internement des personnes en cause ;  qu’il s’est enfin attaché personnellement à donner l’ampleur la plus  grande possible aux quatre convois qui ont été retenus à sa charge par la  cour d’assises de la Gironde, sur les 11 qui sont partis de ce département  entre juillet 1942 et juin 1944, en faisant notamment en sorte que les  enfants placés dans des familles d’accueil à la suite de la déportation de  leurs parents ne puissent en être exclus ; qu’un tel comportement, qui ne  peut s’expliquer par la seule pression exercée sur l’intéressé par  l’occupant allemand, revêt, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits  et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par  là-même une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ; que  la circonstance, invoquée par M. PAPON, que les faits reprochés ont été  commis dans le cadre du service ou ne sont pas dépourvus de tout lien avec  le service est sans influence sur leur caractère de fautepersonnelle pour  l’application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13  juillet 1983 ; Sur l’existence d’une faute de service :

Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes  d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions  rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des  forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de  Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les  ressortissants étrangers  » de race juive « , l’existence même d’un service  des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir  et de tenir à jour un fichier recensant les personnes  » de race juive  » ou  de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur  concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes  figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter  leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy – tous actes ou  agissements de l’administration française qui ne résultaient pas  directement d’une contrainte de l’occupant – ont permis et facilité,  indépendamment de l’action de M. PAPON, les opérations qui ont été le  prélude à la déportation ; Considérant que si l’article 3 de  l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité  républicaine sur le territoire continental constate expressément la  nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant  » gouvernement  de l’Etat français  » qui  » établissent ou appliquent une discrimination  quelconque fondée sur la qualité de juif « , ces dispositions ne sauraient  avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance  publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration  française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le  rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;  que, tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en  sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant  ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les  agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un  caractère fautif ; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède  que la faute de service analysée ci-dessus engage, contrairement à ce que  soutient le ministre de l’intérieur, la responsabilité de l’Etat ; qu’il  incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du  deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie  des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu’a  prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la  cour d’assises de la Gironde ; Sur la répartition finale de la  charge : Considérant qu’il sera fait une juste appréciation, dans les  circonstances de l’espèce, des parts respectives qui peuvent être  attribuées aux fautes analysées ci-dessus en condamnant l’Etat à prendre à  sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées  à l’encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d’assises de la  Gironde ;

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