// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 8 novembre 2002, Lechevallier, 251301

Considérant que, si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle se prononce ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 8 novembre 2002, Lechevallier, 251301”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.