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Contentieux administratif

CE 8 mars 2002, Commune d’Alos, n° 231843

L’absence de titres pour réaliser des travaux est constitutif d’une emprise irrégulière

Considérant que la COMMUNE D’ARLOS fait appel du jugement du 24  octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par  M. et Mme Bézin de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de  grande instance de Saint-Gaudens dans son jugement du 2 décembre 1997, a  déclaré que la présence d’une canalisation du réseau d’alimentation en eau  potable de la commune sur le terrain appartenant à M. et Mme Bézin  constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière ;

Considérant que la COMMUNE D’ARLOS a fait poser en 1968, dans le  cadre de travaux de réfection de son réseau d’alimentation en eau potable,  une canalisation dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section A  numéro 217 au lieudit « Lano de Dessus » ; qu’une telle opération, qui a  dépossédé les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit  de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu’après soit  l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité  publique, soit l’institution de servitudes dans les conditions prévues par  les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964,  ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R.  152-15 du code rural, soit, enfin, l’intervention d’un accord amiable avec  les propriétaires intéressés ;

Considérant que si la COMMUNE D’ARLOS  soutient que les propriétaires de la parcelle acquise en 1973 par M. et  Mme Bézin auraient autorisé la pose de la canalisation litigieuse, elle  n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation ; que la  circonstance, à la supposer établie, que les habitants de la commune aient  été régulièrement informés des travaux, tant par la publication et  l’affichage des délibérations du conseil municipal que par le biais de  l’enquête « certainement menée par les services départementaux compétents »,  n’est pas de nature à démontrer le caractère régulier de l’emprise  litigieuse ; que, dans ces conditions, il y a lieu de regarder la  dépossession partielle de M. et Mme Bézin comme ayant été exécutée sans  titre ;

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