// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 5 juin 2002, Brandeau, n° 227373

Les avocats sont crus sur leur robe

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 4 de la loi  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques : « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter  les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes  juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous  réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la  Cour de cassation et les avoués près les cours d’appel » ; qu’aux termes de  l’article 6 de la même loi : « Les avocats peuvent assister et représenter  autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions  légales et réglementaires » ; qu’il résulte de ces dispositions que, sous  réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant  l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles  déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant  les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont  réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour  leur compte ;

Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d’imposition ne  subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à  la justification du mandat qu’il a reçu ; que, par suite, en prévoyant,  par l’instruction et la documentation administrative de base attaquées,  qu’au stade de la procédure d’imposition il convient d’exiger de l’avocat  la production d’un mandat écrit émanant du contribuable et l’habilitant à  agir en son nom, le ministre de l’économie et des finances a ajouté à la  loi des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne l’autorisait à édicter ;  que, dès lors, M. BRANDEAU est à la fois  recevable et fondé à demander l’annulation, comme édictées par une  autorité incompétente, des énonciations du paragraphe 6 de la  documentation administrative de base 13 L 1312 du 15 août 1994 et de  l’instruction 13 M-1-00 du 16 juin 2000 en tant qu’elles exigent des  avocats représentant leurs clients la production d’un mandat écrit au  cours de la procédure de contrôle ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 5 juin 2002, Brandeau, n° 227373”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.