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Contentieux administratif

CE 30 septembre 2002, Pausé, n° 220133

Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit

Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel  de Bordeaux a rejeté les conclusions de M. PAUSE  dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de  Saint-Denis de la Réunion avait rejeté comme irrecevables les conclusions  de ce dernier, alors professeur de lycée professionnel stagiaire, dirigées  contre sa convocation à l’examen du certificat d’aptitude au professorat  de lycée professionnel du deuxième grade et les délibérations prises par  le jury académique les 16 et 23 juin et 10 décembre 1993, au motif que  celles-ci ne contenaient aucune décision susceptible d’être déférée au  juge de l’excès de pouvoir ;

Considérant qu’il n’appartient pas au  juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de  non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de  rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon  droit ; que, par suite, en relevant que le requérant ne contestait pas  devant elle l’irrecevabilité qui avait été opposée à ses conclusions de  première instance, et en rejetant par ce motif la requête dont elle était  saisie, la cour n’a entaché son arrêt d’aucune erreur de droit ;

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