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Contentieux administratif

CE 30 décembre 2002, Commune de Pont-Audemer, n° 248787

Considérant cependant qu’en ordonnant au maire de  Pont-Audemer d’interrompre les travaux de démolition entrepris par ladite  commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés,  saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice  administrative, a fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative révélée par l’engagement desdits travaux ; qu’il a ainsi  excédé les compétences qu’il tenait de cet article ; que, par suite, la  COMMUNE DE PONT-AUDEMER est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance  attaquée ;

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