// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 29 avril 2002, Capellari, n° 240322

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de  l’article L. 521-3 précité, que saisi sur le fondement de cet article, le  juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l’urgence le  justifie, qu’elle soit utile et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune  décision administrative ; qu’il est ainsi possible, en application de ces  dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l’égard  de l’administration si les trois conditions mentionnées ci-dessus sont  réunies ; qu’en estimant que l’article L. 521-3 du code de justice  administrative ne lui ouvrait pas cette possibilité, le juge des référés  du tribunal administratif de Caen a entaché son ordonnance d’une erreur de  droit ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 29 avril 2002, Capellari, n° 240322”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.