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Capacité pour agir

CE 29 avril 2002, Association En toute franchise, n° 227742

Considérant que l’association « EN TOUTE FRANCHISE » demande  l’annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission  nationale d’équipement commercial a accordé à la SA Fracy l’autorisation  de porter la surface de vente du supermarché à l’enseigne « Intermarché »,  qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau  (Bouches-du-Rhône), de 1 410 à 1 736 m² ; que son objet social, tel qu’il  est défini à l’article 2 de ses statuts, est « d’assurer par tous moyens  légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de  l’artisanat, ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession  de commerçant indépendant et de l’artisan sous toutes leurs formes, et  d’agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des  activités commerciales et artisanales » ; qu’eu égard à la généralité de  son objet et à son champ d’action national, l’association requérante ne  justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation  de la décision de la commission nationale d’équipement commercial qui n’a  d’effets que dans une aire géographique limitée ; que, par suite, sa  requête n’est pas recevable et doit être rejetée ;

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