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Contentieux administratif

CE 28 octobre 2002, Walter et autres, n° 240088, rec. p. 889

Impossibilité de recourir à l’injonction et à l’astreinte contre une personne privée

Considérant qu’il ressort du rapprochement des dispositions, issues  de la loi du 8 février 1995, des articles L. 911-1 et suivants du code de  justice administrative qu’elles n’ont pas eu pour objet de créer, à  l’encontre des personnes privées n’entrant pas dans leur champ  d’application et pour l’exécution d’une obligation de payer, un régime  d’astreinte qui se substituerait ou s’ajouterait aux voies d’exécution de  droit commun ; que, dès lors, la demande de M.  Walter et autres tendant à ce que, sur le  fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une  astreinte soit prononcée à l’encontre de MM.  Reznikov, Gory et  Finance pour le paiement de la somme de 5 000 F  prévu par le jugement du 11 juin 2001 ne peut qu’être rejetée ;

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