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Droit administratif

CE 28 octobre 2002, Antoine c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n° 206226

Administration fiscale et faute lourde

Considérant que c’est par une exacte qualification des faits que, compte tenu des circonstances de l’espèce, qu’elle a rappelées, et eu égard aux dissimulations commises par M. ANTOINE, la cour administrative d’appel a estimé que l’appréciation de la situation du contribuable comportait des difficultés particulières justifiant que la responsabilité de l’Etat ne soit engagée que sur le terrain de la faute lourde à raison des erreurs qui auraient pu être commises par l’administration fiscale dans l’application au contribuable des sanctions pour manoeuvres frauduleuses ; que la cour n’a pas non plus commis d’erreur dans la qualification juridique des faits en jugeant qu’à supposer même que le comportement de M. ANTOINE n’ait pas été de nature à justifier les pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui ont été appliquées en septembre 1982 et ont été abandonnées dès le 26 avril 1983, l’erreur d’appréciation ainsi commise par l’administration n’était pas constitutive d’une faute lourde des services d’assiette ;

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