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Caractère contradictoire de la procédure

CE 26 mars 2002, Société Route Logistique Transport, n° 244426

Considérant que pour écarter un des moyens invoqués par la requérante, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon s’est expressément référé au « procès-verbal de la séance du 25 janvier 2002 de la commission des sanctions administratives » ; qu’il est constant que ce procès-verbal n’a pas été versé au dossier dans le cadre de la procédure écrite ; que si, après avoir été produite par l’administration au cours de l’audience, cette pièce pouvait être prise en considération par le juge des référés, c’était à la condition que le requérant en eût eu la communication contradictoire à l’occasion de la partie orale de la procédure et eût été mis à même avant la clôture de l’instruction d’en contester les énonciations ; que la réalité de cette communication contradictoire, expressément contestée en appel par la requérante, n’est établie par aucune mention de l’ordonnance attaquée, non plus que par un procès verbal qui aurait été dressé dans les conditions prévues à l’article R.522-11 du code de justice administrative ; que la société requérante est dès lors fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L.5 et L.522-1 du code de justice administrative et à en demander pour ce motif l’annulation ;

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