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Contentieux administratif

CE 25 mars 2002, Boulay, n° 237100

Sur les conclusions d’inscription de  faux :

Considérant que les dispositions de l’article R. 633-1 du code  de justice administrative relatives à l’inscription de faux ne sont pas  applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont  aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font  foi jusqu’à inscription de faux ; qu’en l’absence de telles dispositions  pour les avis émis par le Conseil de l’ordre de la légion d’honneur, les  conclusions de M. BOULAY sur ce point doivent être rejetées ; que le  décret attaqué n’est pas fondé sur l’extrait de bulletin nº 2 de casier  judiciaire concernant l’intéressé ; que la notification du décret attaqué  à l’intéressé, constatée par le procès verbal de gendarmerie du 16 octobre  1991, est sans influence sur la légalité dudit décret ; qu’il n’appartient  pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité d’un jugement  judiciaire ; que dès lors, les conclusions tendant à l’inscription de faux  des actes susmentionnés doivent être rejetées ;

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