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Contentieux administratif

CE 22 février 2002, Société France Quick SA, n° 216088

Considérant que pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur ce que la SOCIETE FRANCE QUICK SA ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire litigieux, « compte tenu de la distance d’environ 200 mètres qui sépare l’établissement exploité par la SOCIETE FRANCE QUICK SA au nº 3 de l’avenue de Clichy à Paris de la construction litigieuse située au nº 10 place de Clichy, de la configuration des lieux ainsi que de la nature des travaux autorisés » ; qu’en se fondant sur ces critères alors que la SOCIETE FRANCE QUICK SA, qui exploite une entreprise de restauration, ne justifie d’aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une erreur de droit ;

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