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Action en désaveu d'avocat

CE 13 novembre 2002, Gidrol, n° 225232

Action en désaveu devant la juridiction ayant instruit la procédure concernée

Considérant que, le 14 janvier 1997, M.  GIDROL a saisi la cour administrative d’appel de  Nantes d’une demande tendant à la réformation du jugement du 6 novembre  1996 du tribunal administratif de Rennes statuant sur sa demande  d’indemnisation du préjudice subi par lui du fait de l’illégalité de la  décision par laquelle le préfet du Finistère l’avait autorisé à transférer  son officine de pharmacie ; que, le 31 juillet 1997, Me Reveau, avocat à  la cour, a informé la cour administrative d’appel que son client se  désistait de sa demande ; que, par ordonnance du 30 juin 2000, le  président de la cour administrative d’appel a donné acte du désistement de  M. GIDROL ; que, par la présente requête, M.  GIDROL soutient qu’il n’avait pas donné mandat à  Me Reveau pour se désister ;

Considérant que l’action en désaveu  d’avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu’elle  doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure  désavouée ; que la requête présentée devant le Conseil d’Etat et dirigée  contre l’ordonnance précitée ne peut être regardée comme un pourvoi en  cassation mais doit être qualifiée d’action en désaveu d’avocat ; qu’il  résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel de Nantes est  seule compétente pour en connaître ; qu’il y a lieu, dès lors, de lui  transmettre cette requête ;

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