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Communication des mémoires

CE 12 juillet 2002, Leniau, n° 236125, rec. p. 278

Considérant que la note en délibéré que M. et Mme LENIAU ont produite le 24 novembre 2000, après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été effectivement examinée par le Conseil d’Etat même si celui-ci ne l’a pas visée dans sa décision ; que si cette note évoquait longuement la question du montant du préjudice subi par les requérants, demandait une nouvelle expertise, la réévaluation des indemnités et la capitalisation des intérêts, elle ne faisait état d’aucune circonstance de fait ou de droit rendant nécessaire la réouverture de l’instruction ; que, par suite, en ne décidant pas, à la réception de cette note en délibéré, de rouvrir l’instruction, le Conseil d’Etat n’a méconnu aucune règle relative à la tenue des audiences et au prononcé de la décision

Discussion

2 commentaires pour “CE 12 juillet 2002, Leniau, n° 236125, rec. p. 278”

  1. Madame,Monsieur,

    Je me permets de solliciter votre avis sur le point suivant qui a aussi trait à la note en délibéré :

    mon jugement (CE n°358544) peut-il comporter dans la liste des « vu » par laquelle il commence l’indication d’une « note en délibéré enregistrée le 13 décembre 2013 » alors que la délibération est précisée, elle, comme ayant eu lieu « dans la séance du 11 décembre 2013 » ?

    Sachant que cette note en délibéré a été reçue le 13 décembre, jour de son enregistrement (cf SAGACE), est-ce régulier ? Ou quel sens juridique (!) faut-il donner à ce « vu » ?
    Le TA comme la CAA coupaient court à toute contestation en indiquant évasivement « délibéré après la séance du …. ».

    Je vous saurais gré de me répondre.
    Cordialement,
    A-M Imbert

    Posté par IMBERT | février 14, 2014, 19 h 04 min
  2. Madame,Monsieur,

    Nous vous remercions de votre question qui manifeste votre intérêt pour notre site. Cependant, la vocation de ce dernier est diffuser les règles de droit et la jurisprudence et non de dispenser des conseils. Aussi comprendrez-vous que nous ne pouvons vous répondre.

    Respectueusement

    SD et SC

    Posté par Caro & Sam | février 16, 2014, 9 h 02 min

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