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Contentieux administratif

Cass. civ., 2e, 11 avril 2002, n° 99-18171, Bull. n° 79, p. 64

    Viole les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déboute une partie de sa demande de rejet des pièces déposées et signifiées cinq jours avant l’ordonnance de clôture, en se bornant à relever que cette partie a laissé prononcer cette ordonnance sans opposition, et sans constater qu’elle a disposé du temps suffisant pour répondre aux écritures et communications de son adversaire avant l’ordonnance de clôture.

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a assigné Mme X…, son épouse, en divorce ; que le divorce a été prononcé aux torts de M. Y… qui a été condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, laquelle a formé un pourvoi en cassation ;

Attendu que, pour débouter Mme X… de sa demande de rejet des conclusions et pièces déposées et signifiées par M. Y… le 28 janvier 1999, l’arrêt se borne à relever que Mme X… a laissé prononcer l’ordonnance de clôture sans qu’une opposition soit mentionnée alors que la date d’audience permettait de repousser la clôture ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que Mme X… avait disposé d’un laps de temps suffisant pour répondre aux écritures et aux communications du mari avant l’ordonnance de clôture intervenue le mardi 2 février 1999, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.


Publication : Bulletin 2002 II N° 79 p. 64

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 25 mars 1999

    Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE – Pièces – Communication – Communication en temps utile – Production plusieurs jours avant l’ordonnance de clôture – Pièces retenues par le juge – Temps suffisant pour répondre – Constatations nécessaires .
    Viole les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déboute une partie de sa demande de rejet des pièces déposées et signifiées cinq jours avant l’ordonnance de clôture, en se bornant à relever que cette partie a laissé prononcer cette ordonnance sans opposition, et sans constater qu’elle a disposé du temps suffisant pour répondre aux écritures et communications de son adversaire avant l’ordonnance de clôture.

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