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Communication des mémoires

CAA Douai, 4 juillet 2002, Commune d’Igoville, n° 01DA00337

Ne méconnait le principe du contradictoire la juridiction qui ne communique pas un acte règlementaire

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ;

Considérant que la commune d’Igoville soutient que le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération en date du 27 janvier 2000 approuvant la révision de son plan d’occupation des sols aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors, que pour écarter le moyen tiré de l’irrecevabilité du déféré du préfet de l’Eure, ce jugement se réfère à un arrêté du 23 septembre 1999 donnant délégation de signature à M. Denis Labbé, sous-préfet des Andelys, sans que cet arrêté ait fait l’objet d’une communication contradictoire ; que, toutefois, dès lors que, comme le relève expressément le jugement, l’arrêté du 23 septembre 1999 avait été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le tribunal administratif n’a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l’existence de cet arrêté sans le communiquer préalablement à la commune d’Igoville ;

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