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Compétence de la juridiction administrative

TC 24 septembre 2001, RATP et Société Promo Métro c/ Société B.E. Diffusion, n° 3221

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 17 juin 1938 dont les dispositions continuent de régir le domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, passés par l’Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif » ; qu’il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence des juridictions administratives les litiges relatifs à la passation, à l’exécution ou à la résiliation de contrats comportant occupation du domaine public ; que relèvent également des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s’élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l’absence de tout titre d’occupation ou de l’expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu ;

Considérant qu’en vertu d’une convention conclue en mai 1996, la <nom>SOCIETE B.E. DIFFUSION</nom><ano>X</ano> a été autorisée à occuper pendant cinq ans un local dans l’enceinte de la station de métro « Les Halles », moyennant une redevance d’occupation qu’elle devait verser à la société Promo Métro, chargée par la RATP de la gestion des locaux commerciaux situés dans l’enceinte de ses installations ; que, la société ne s’étant pas acquittée de la redevance due, la RATP et la société Promo Métro, invoquant la clause résolutoire figurant à l’article 14 de la convention d’occupation, ont demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris de prononcer son expulsion ; que, par une ordonnance du 31 octobre 1997 confirmée par un arrêt du 17 février 1998 de la Cour d’appel de Paris, il a été fait droit à cette demande ;

Considérant que ce litige relatif à l’occupation sans titre d’une parcelle du domaine public qui résulterait de la résiliation du contrat autorisant son occupation relève des juridictions administratives ;

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