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Compétence de la juridiction administrative

TC 12 février 2001, Commune de Courdimanche et compagnie Groupama Ile-de-France, req. n° 03243

Considérant que, par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l’article ler de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 a, dans son premier alinéa, attribué compétence aux tribunaux de l’ordre judiciaire « pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque » ; que le deuxième alinéa du même article a prévu qu’en pareille hypothèse, l’action engagée par la victime du dommage « sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent … » ; qu’il résulte du rapprochement de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi, que le législateur n’a entendu déroger aux règles de compétence découlant du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu’en ce qui concerne les actions en responsabilité extracontractuelle, en visant à ce titre une action civile qui est soit jointe à l’action pénale, soit exercée séparément ; que n’entre donc pas dans le champ des prévisions de la loi une action en responsabilité qui a pour fondement les liens contractuels existant entre l’auteur présumé du dommage et la victime dès lors que le contrat est soumis, comme c’est le cas notamment pour les marchés de travaux publics en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, à un régime de droit public, auquel la loi n° 57-1424 n’a nullement pour objet ou pour effet de mettre un terme ;

Considérant que l’attribution de compétence donnée aux tribunaux de l’ordre judiciaire par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 pour les dommages qui sont le fait d’un véhicule appartenant à une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics n’est susceptible de recevoir application que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions de l’expert commis en référé que les dommages dont la COMMUNE DE COURDIMANCHE et son assureur ont demandé réparation à l’Etat au titre du préjudice subi par Mlle Cavan, sont consécutifs à la réalisation de travaux sans étude préalable de l’état du sous-sol et à l’utilisation, une fois mise en évidence la présence d’une nappe d’eau, de mesures techniques consistant en la pose de palplanches puis ultérieurement dans leur arrachage, l’une et l’autre inappropriées au site géotechnique ; qu’il est constant que les travaux litigieux ont le caractère de travaux publics ; qu’en raison de l’origine du dommage et bien qu’un engin de chantier ayant le caractère de « véhicule » au sens de la loi du 31 décembre 1957 ait été utilisé dans le cadre de ces travaux, la réparation des dommages consécutifs à leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII ;


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