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Contentieux administratif

CE, Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, comparées, notamment, à celles de l’article 54 du décret du 30 juillet 1963 qu’elles ont remplacées, que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

Discussion

Un commentaire pour “CE, Sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815”

  1. […] à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (CE, 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres, n°228815) – en pratique son appréciation est spécifique en référé-liberté car il est pris […]

    Posté par Dignité de la personne humaine, respect de la vie privée (Préambule 1946, Art. 3 et 8 de la CEDH) : Encadrement jurisprudentiel du « rapport d’humiliation intégral » des fouilles à nu systématiques | La Revue des Droits de l’Homme | juin 20, 2013, 9 h 56 min

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