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Droit administratif

CE, Sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458, rec. p. 348, concl. C. Bergeal

Considérant qu’aux termes des trois premiers alinéas de l’article 35 de la  loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l’information des  consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à  la date d’édiction du règlement du service des eaux litigieux : « Dans les  contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou  consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des  décrets en Conseil d’Etat pris après avis de la commission instituée par  l’article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et  des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou  déterminable du prix ainsi qu’à son versement, à la consistance de la  chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l’étendue des  responsabilités et garanties, aux conditions d’exécution, de résiliation,  résolution ou reconduction des conventions, lorsque de telles clauses  apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus  de la puissance économique de l’autre partie et confèrent à cette dernière  un avantage excessif. / De telles clauses abusives, stipulées en  contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non  écrites. / Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient  leur forme ou leur support » ; que ces dispositions ont été ultérieurement  codifiées à l’article L. 132-1 du code de la consommation, lequel dispose,  dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, que : « Dans les  contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou  consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet  de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un  déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au  contrat (…) / Ces dispositions sont applicables quels que soient la  forme ou le support du contrat (…)/ Les clauses abusives sont réputées  non écrites. / L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du  premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du  contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou  au service offert. / Le contrat restera applicable dans toutes ses  dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans  lesdites clauses. / Les dispositions du présent article sont d’ordre  public » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du règlement du service de  distribution d’eau dans la Communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993,  annexé au contrat de concession conclu entre cette communauté et la  SOCIETE DES EAUX DU NORD le 27 septembre 1985 : « Les travaux d’entretien  et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le  service des eaux, ou sous sa direction par une entreprise agréée par lui  depuis la prise sur conduite jusqu’au robinet avant compteur, à  l’exclusion du regard ou de la niche abritant le compteur (…)  L’entretien sera assuré dans les conditions suivantes : a) Pour la partie  du branchement située entre la conduite de distribution publique et le  point d’entrée dans la propriété du client abonné, le service des eaux  prendra à sa charge les frais de réparation et les dommages pouvant  résulter de l’existence et du fonctionnement de cette partie du  branchement ; b) Pour toutes les autres parties du branchement, le service  des eaux prendra à sa charge les seuls frais de réparation directe du  branchement ; le client abonné aura à sa charge toutes les conséquences  dommageables pouvant résulter de l’existence et du fonctionnement de ces  parties du branchement, sauf s’il apparaissait une faute du service des  eaux (…) Le client abonné devra prévenir immédiatement le service des  eaux de toute fuite et anomalie de fonctionnement qu’il aurait constatée  sur le branchement (…) » ;

Considérant que le caractère abusif d’une clause s’apprécie non seulement  au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l’ensemble  des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l’exécution  d’un service public, des caractéristiques particulières de ce service ;

Considérant que les dispositions précitées du « b » de l’article 12 peuvent  conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui  ne lui seraient pas imputables sans pour autant qu’il lui soit possible  d’établir une faute de l’exploitant ; qu’elles s’insèrent, pour un service  assuré en monopole, dans un contrat d’adhésion ; qu’elles ne sont pas  justifiées par les caractéristiques particulières de ce service public ;  qu’elles présentent ainsi le caractère d’une clause abusive au sens des  dispositions précitées de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ;  qu’elles étaient, dès lors, illégales dès leur adoption ; qu’elles ne sont  pas davantage conformes aux dispositions précitées de l’article L. 132-1  du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er  février 1995, d’ordre public

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