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Droit administratif

CE, Ass., 6 avril 2001, Pelletier et autres, n° 224945

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret attaqué : « Toute  personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans  le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la  mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux  dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans  au moment où la déportation est intervenue. Sont exclues du bénéfice du  présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée  par la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche à  raison des mêmes faits. » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret :  « La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une  indemnité au capital de 180 000 F ou d’une rente viagère de 3 000 F par  mois. » ;

Considérant, d’une part, que si le décret attaqué a ainsi entendu  reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines  victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans  lesquelles les personnes qui s’y croient fondées peuvent engager des  actions en responsabilité contre l’Etat ; qu’ainsi, il n’entrait pas dans  le champ d’application des dispositions de l’article 34 de la Constitution  selon lesquelles : « La loi détermine les principes fondamentaux … des  obligations civiles … » ; qu’aucune autre disposition de l’article 34 de  la Constitution ne réservait au législateur la mise à la charge de l’Etat  d’une telle prestation financière et la fixation des conditions de non  attribution ;

Considérant, d’autre part, que les personnes tombant sous le coup des  mesures antisémites ont fait l’objet, pendant l’occupation de la France,  d’une politique d’extermination systématique qui s’étendait même aux  enfants ; qu’ainsi, eu égard à l’objet de la mesure qu’il avait décidée,  le gouvernement a pu, sans méconnaître ni le principe constitutionnel  d’égalité, ni la prohibition des discriminations fondées sur la race,  regarder les mineurs dont le père ou la mère a été déporté dans le cadre  des persécutions antisémites pendant l’occupation comme placés dans une  situation différente de celle des orphelins des victimes des autres  déportations criminelles pratiquées pendant la même période ;

Considérant, dès lors, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir  que le décret attaqué est entaché d’illégalité et à en demander  l’annulation ;

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