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Définition

CE 5 septembre 2001, Redoules, n° 212040

Considérant que la commune de Colombiès ne conteste pas que c’est par suite d’une erreur du cadastre, rectifiée seulement en 1993, qu’elle a regardé en 1980 les parcelles BM 82 et BM 88 comme lui appartenant, alors qu’elles appartenaient à M. REDOULES ; qu’une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas ; que, dès lors, M. REDOULES, auquel la délibération du 15 juin 1980 n’a pas été notifiée, est recevable et fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a refusé d’annuler cette délibération ;

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