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Caractère contradictoire de la procédure

CE 28 mai 2001, Société Codiam, n° 230692

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du même code : « L’instruction  des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont  adaptées à celles de l’urgence » et qu’aux termes de son article L. 522-1 :  « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite  ou orale … » ; que ces dispositions font obligation au juge des référés,  sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l’article  L. 522-3 du même code, de communiquer aux parties avant la clôture de  l’instruction, par tous moyens, notamment en les mettant à même d’en  prendre connaissance à l’audience publique, les pièces et mémoires soumis  au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui  comportent des éléments de fait ou de droit dont il n’a pas été  antérieurement fait état au cours de la procédure ;

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