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Faute personnelle détachable du service

CE 28 décembre 2001, Valette, n° 213931, Rec. p. 680

« Considérant, (…) qu’il est constant que bien que le Dr Valette ait eu connaissance dès le 29 juillet de l’erreur médicale commise dans son service et qui était à l’origine du choc septique, ni la famille du patient, ni les praticiens ayant été amenés à lui dispenser des soins n’ont été informés de cette erreur avant le 31 juillet, et ce alors même que le Dr Valette ne pouvait ignorer la gravité de l’état de santé de M. M. ainsi que les recherches effectuées par les médecins du Centre hospitalier de Lagny pour déterminer l’origine du choc septique qu’il avait subi ; que ce n’est que le 1er août que le Dr Valette a porté à la connaissance des médecins réanimateurs du Centre hospitalier de La Pitié-Salpêtrière l’erreur commise dans son service ; qu’eu égard au caractère inexcusable du comportement de ce praticien au regard de la déontologie de la profession, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en estimant qu’il avait commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre du service et qu’ils auraient pu être invoqués par M. M. à l’appui d’une action en responsabilité engagée devant la juridiction administrative à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris »

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