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Définitions générales

CE 26 septembre 2001, Département du Bas-Rhin, req. n° 204575

Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, alors qu’il se tenait debout derrière un banc dans la cour de récréation du collège de Marmoutier (Bas-Rhin), le jeune Arnaud de Tommasi a été frappé à la mâchoire par une latte de bois qui n’était pas fixée au cadre métallique, et qui s’est brusquement soulevée au moment où l’un des deux élèves qui avaient posé le pied sur les extrémités de ce banc s’en est retiré ; que, pour confirmer la condamnation du département du Bas-Rhin à réparer les conséquences dommageables de cet accident, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la désolidarisation de cette latte du banc était constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public constitué, selon elle, par ce banc et que la responsabilité du département était ainsi engagée, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir du fait de tiers ;

Considérant qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que le banc en cause avait le caractère d’un bien mobilier et alors qu’il ne pouvait, dès lors, être qualifié d’ouvrage public, la cour a commis une erreur de droit ;

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