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Absence de moyens

CE 24 octobre 2001, Ayari, n° 212634

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une requête enregistrée le 5 mars 1999 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 1999, M. AYARI a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 23 juillet 1998 par le préfet du Morbihan ; que sa requête se prévalait de ce que l’expulsion ordonnée le séparerait de son épouse et de sa fille qui ne peuvent pas quitter le territoire français ; que, si elle était rédigée en des termes succincts et maladroits, elle formulait ainsi un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en rejetant cette requête comme non recevable faute de contenir l’énoncé d’aucun moyen, le président de la cour administrative d’appel en a dénaturé les termes ; que M. AYARI est, dès lors, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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