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Recours en rectification d'erreur matérielle

CE 2 juillet 2001, Portelli, et autres, n° 217632

Considérant qu’aux termes de l’article 78 de l’ordonnance du 31 juillet  1945 en vigueur à la date d’intervention de la décision dont la  rectification est demandée : « Lorsqu’une décision du Conseil d’Etat est  entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence  sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire un  recours en rectification » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendu  l’arrêt du 29 décembre 1999 par lequel le Conseil d’Etat a rejeté la  requête de Mme PORTELLI, Mme ESCRIBANO-ARRONDEL et M. GOERENS tendant à  l’annulation du jugement du 9 mai 1995 du tribunal administratif de  Versailles, ayant rejeté leur demande d’annulation de la délibération du  14 novembre 1991 du conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt révisant  partiellement le plan d’occupation des sols de la commune et de la  décision du 22 janvier 1993 du maire de cette commune accordant un permis  de construire à la société MDF construction sur un terrain sis 6 rue  Jeanne d’Arc, que l’arrêt a été rendu au vu d’un dossier auquel n’avait  pas été joint un mémoire déposé par les requérants alors qu’il avait été  enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 juin  1999 ; qu’en omettant de prendre en compte ce mémoire, qui contenait des  conclusions nouvelles et dont il ressort des termes mêmes que, sans qu’il  y ait lieu de procéder à une appréciation d’ordre juridique, il contenait  également des moyens nouveaux, le Conseil d’Etat a entaché sa décision  d’une erreur matérielle ; que dès lors l’actuelle requête en rectification  d’erreur matérielle de Mme PORTELLI, Mme ESCRIBANO-ARRONDEL et M. GOERENS  est recevable dans la limite des omissions dénoncées par les requérants ;

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