// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 19 février 2001, El Hirach, n° 228994

Indication erronée du délai de recours

Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d’Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel l’article 2 du décret précité enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 19 février 2001, El Hirach, n° 228994”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.