// vous lisez...

Aide juridictionnelle

CE 16 mars 2001, Bah, n° 205836, DA 2001, n° 195

Le délai de recours court à compter de la désignation de l’avocat lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. BAH a formé le 10 juillet 1998 une demande d’aide juridictionnelle après avoir reçu notification de l’ordonnance du 20 mai 1998 du président de la commission de recours des réfugiés ; qu’en application de la décision du 1er décembre 1998 du bureau d’aide juridictionnelle lui accordant le bénéfice de cette aide, un avocat a été désigné par le conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation le 23 décembre 1998 ; que M. BAH a reçu le 28 décembre 1998 notification de la décision précitée d’octroi de l’aide juridictionnelle ; que sa requête n’a été enregistrée que le 22 mars 1999, après l’expiration du délai de deux mois qu’a fait naître la désignation d’un avocat ; qu’il résulte de ces dispositions que la requête de M. BAH est tardive et, par suite, irrecevable ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 16 mars 2001, Bah, n° 205836, DA 2001, n° 195”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.