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Capacité pour agir

CE 16 février 2001, Association pour l’égalité aux concours et examens (APECE), n° 221622

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association, de  stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de  décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est  régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de  représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits  statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par  l’assemblée générale ;

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