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Contentieux administratif

CE 14 mars 2001, Bureau et autres, n° 204073

Considérant (…) que si la méconnaissance de ces dispositions tenant à ce que le premier mémoire en défense d’un défendeur n’est pas communiqué à l’auteur de la requête constitue en principe une irrégularité qui vicie la procédure, il en va toutefois autrement dans le cas où ce mémoire ne contient aucun moyen ; qu’en l’espèce, si le mémoire en défense produit par l’association foncière de Pérignac-Salignac le 7 octobre 1998, à la suite de la communication qui lui avait été donnée de la requête d’appel des consorts BUREAU et autres, n’a pas été communiqué à ces derniers, ce mémoire se bornait à conclure au rejet de la requête et ne comportait aucun moyen de droit ou de fait ; qu’ainsi les consorts BUREAU ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance tant des dispositions précitées de l’article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel que du principe du caractère contradictoire de la procédure ;

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