// vous lisez...

computation des délais de recours

CE 13 juin 2001, Dano, n° 229358

Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l’ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s’apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 13 juin 2001, Dano, n° 229358”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.