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Définitions générales

TC 23 octobre 2000, Société Solyclaf, req. n° 3195

Considérant que, pour les besoins d’un bâtiment sis à Valence (Drôme) et affecté aux services d’Electricité de France et de Gaz de France du Centre « Drôme-Ardèche », ces établissements publics ont conclu le 5 septembre 1988 avec la société anonyme SOLYCAF, un contrat qui n’a pas pour seuls objets la fourniture de matériels et le contrôle de leur fonctionnement mais consiste dans l’exécution de travaux à caractère immobilier visant à économiser l’énergie et à la mise en place d’un système de télégestion ; qu’un tel contrat comporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte de personnes publiques et dans un intérêt général ;

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