// vous lisez...

Compétence de la juridiction administrative

TC 23 octobre 2000, Boussadar, n° 3227

Considérant qu’il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ;

Discussion

Aucun commentaire pour “TC 23 octobre 2000, Boussadar, n° 3227”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.