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Chefs de préjudice

CE, Sect., 29 mars 2000, AP-HP, n° 195662

Transmission du droit à réparation aux héritiers

Considérant que le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par M. Jacquié est entré dans le patrimoine de ses héritiers alors même que M. Jacquié n’avait, avant son décès, introduit aucune action tendant à la réparation de ces préjudices ;

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